L’avocat aux affaires familiales : pour la liquidation du régime matrimonial

Le régime matrimonial correspond à l’ensemble des règles qui régissent les biens du patrimoine des époux lors du mariage. L’avocat spécialisé en droit de la famille est alors le référent principal pour toute question d’ordre familial comme le partage du patrimoine, ou la liquidation du régime matrimonial, en cas de rupture de mariage ou de PACS, ou encore les conflits de successions devant le JAF.

L’avocat aux affaires familiales peut être appelé en qualité de conseiller juridique pour toutes les procédures ne nécessitant pas sa présence. Cela peut être lors de la mise en place de contrats de mariage ou de la rédaction du PACS ou encore pour aider à l’évaluation des conséquences qu’une séparation sans juge pourraient causer en cas de divorce amiable ou de divorce contentieux pour faute.

Dès que l’on touche à la vie privée, il est souvent délicat de s’adresser à un professionnel du droit.  Un Avocat de Chellat Pilpre Huchet peut parfois se révéler indispensable devant un tribunal : il va vous aider à vous poser les bonnes questions et faire le bilan de la situation avant de vous lancer dans une procédure, pouvant être longue. Un avocat spécialisé en droit de la famille peut se révéler être un véritable atout dans certains domaines, comme pour une garde d’enfant, un divorce, une succession etc…

Devant le juges aux affaires familiales

Devant le juge aux affaires familiales, l’avocat n’est pas toujours obligatoire. Mais il peut l’être notamment dans le cas d’un divorce. En effet, même s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent être représentés par  un avocat chacun. L’avocat est obligatoire dès que cela touche à une succession, une adoption ou une recherche de paternité.

L’avocat, de préférence spécialisé en droit de la famille, est obligatoire devant le Tribunal de grande instance. Obligatoire ou non, l’avocat aura plus facilement le langage adapté ou les arguments qui atteindront plus aisément le juge, dont l’Avocat Chellat Pilpre Huchet.

Pour les conflits familiaux

Pour une demande de mise sous tutelle ou curatelle d’un mineur par sa famille, l’avocat aux affaires familiales sera l’intermédiaire entre le demandeur, celui qui entame la procédure judiciaire en vue de faire valoir un droit, et d’assistance éducative, et les procédures pour les enfants naturels et le juge des tutelles qui constatera le besoin de protection de, ou par, la famille. Le mineur en danger peut recourir indépendamment aux services de l’avocat aux affaires familiales.

L’avocat aux affaires familiales peut aussi assister sur l’établissement des dossiers d’adoption. Il pourra conduire les procédures de révision de pension, d’officialisation de paternité ou de filiation.Rappelons que le mineur bénéficie automatiquement d’une aide juridictionnelle totale et peut formuler cette demande, seul ou accompagné, à tout moment.

Victimes de violences conjugales

L’avocat aux affaires familiales sera la personne de référence qui accompagnera les victimes de violences conjugales, agressions ou maltraitances (qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles). Il pourra aider à obtenir des dédommagements pour les victimes, sous forme de dommages et intérêts quand cela s’avère nécessaire. Il pourra conseiller et renseigner sur les recours possibles dans une telle situation faire appel à des Avocat Chellat Pilpre Huchet .

Que sa présence soit nécessaire ou facultative, l’avocat aux affaires familiales pourra vous conseiller et vous informer sur toutes les étapes concernant vos procédures juridiques en tribunal ou hors tribunal. N’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet d’Avocat Chellat Pilpré Huchet pour vous accompagner dans vos démarches.

Procédure de divorce

Dans le cadre du divorce, il convient de distinguer où l’on se situe dans la procédure. En phase de conciliation, l’avocat n’est pas obligatoire, même si sa présence est vivement conseillée. Il a en effet un rôle tactique : il connait ses interlocuteurs et la procédure. A l’inverse, durant la phase judiciaire du divorce, vous avez l’obligation de vous faire assister d’un avocat comme les Avocat Chellat Pilpre Huchet par exemple. Son intervention est alors capitale car c’est là que tout se joue pour obtenir un jugement favorable. 

Depuis le 1^er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant souhaite être auditionné. Si tel est le cas, l’homologation de la convention se fait nécessairement devant le juge aux affaires familiales et la présence de leurs avocats respectifs est obligatoire. Cette convention peut se faire par acte sous seing privé contresigné par l’avocat de chacune des parties et être déposé par la suite devant notaire. 

Autorité parentale

Quand il s’agit de l’autorité parentale, le recours à un avocat n’est pas nécessaire. En effet, l’autorité parentale est exercée conjointement par chacun des deux parents. Mais en cas de désaccord et de saisine du juge aux affaires familiales, les enjeux vous mènent à l’avocat pour vous représenter devant les tribunaux et en cour de justice ou devant un tribunal même s’il n’est pas obligatoire, car une fois saisit le juge va prendre sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant et, par conséquent, peut décider de retirer à l’un des parents voir les deux (ce qui est rare) l’autorité parentale.

Pension alimentaire

La pension alimentaire est généralement fixée lors du jugement de divorce. C’est le fait pour chacun des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction des ressources et des besoins des enfants.Cependant la pension alimentaire peut être source de nombreux litiges comme son absence de versement ou encore sa revalorisation. Même si pour ces deux demandes l’avocat n’est en soit pas obligatoire, il est vivement recommandé afin de vous aider notamment pour la rédaction de votre demande de saisir le juge aux affaires familiales ou une aide lors de l’audience. Les Avocat Chellat Pilpre Huchet sont là pour vous aider à élaborer toutes demandes.