Les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion

Les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion

19 juillet 2020 0 Par Stéphanie

Instituée par le décret n°2015-361 du 30 mars 2015, cette gratification accordée par l’État a été mise en application le 1er avril 2015. Pour la percevoir, il faut remplir les critères imposés. Cette prime est destinée aux particuliers et aux personnes morales.

Les dispositions de la prime

Cette aide s’adresse aux propriétaires de véhicules polluants prêts à s’en débarrasser pour acquérir à la place une voiture ou camionnette à faibles émissions de CO2. Le véhicule ancien et polluant sera détruit et la prime accordée sous certaines conditions. En effet, il doit s’agir d’une voiture ou d’une camionnette dont l’immatriculation est antérieure à 2001, dans le cas où le véhicule roule principalement au gazole. La demande est également recevable pour une voiture ou camionnette immatriculée avant 1997. Enfin, pour une personne physique déclarant un revenu fiscal inférieur ou égal à 13 489 euros, la demande est valable si la voiture date de 2006. Le véhicule doit appartenir au requérant depuis un an minimum. Il doit être doté d’une immatriculation en France et ne pas être gagé. En outre, cette voiture ou camionnette ne doit pas être un véhicule endommagé.

Obtenir la prime sans délai

L’ancienne voiture ou camionnette à détruire doit être remise à un centre de véhicule hors d’usage (VHU) agréé, au cours des trois mois qui précèdent la destruction du véhicule polluant ou les six mois qui suivent la facturation du nouveau. De plus, l’ancien véhicule devra toujours être assuré durant cette période. La prime à la conversion va donc servir à financer en partie l’acquisition d’un véhicule moins polluant et neuf. Son montant est variable en fonction du nouveau modèle choisi ainsi que de la situation de l’acheteur. Plusieurs types de véhicules sont concernés, à commencer par les voitures et camionnettes électriques qui émettent au maximum 20 g de CO2 au km. Concernant les personnes dont le revenu fiscal est inférieur ou égal à 13 489 euros, il est possible de solliciter la prime pour un véhicule qui émet un taux de CO2 inférieur ou égal à 116 g au km, électrique ou pas.

Toutes les formalités à accomplir

Pour toucher la prime accordée par l’État, il suffit bien sûr d’y être éligible et d’en faire la demande soi-même auprès de l’ASP : agence de services et de paiement. Un formulaire dédié est à votre disposition en ligne. Afin de le remplir correctement, il faut veiller à fournir plusieurs renseignements. C’est pourquoi il faut avoir sous la main les documents concernant le véhicule ancien à détruire mais aussi le neuf, moins polluant. Le certificat d’immatriculation de la voiture ou camionnette promise à la casse est nécessaire. De même, il est impératif d’être en possession de la carte grise du nouveau véhicule, qu’il soit électrique ou doté du label Crit’Air 1 ou Crit’Air 2. Bien sûr, pour pouvoir encaisser le montant de la prime, un RIB est réclamé. Il est à noter que dans certains cas, le vendeur peut avancer ce coup de pouce financier.