Pour le moment, la résiliation de la mutuelle n’est qu’un projet en phase de mise en place. De plus, le gouvernement a tranché autrement concernant la déposition d’amendement à la loi Pacte de cette réforme. Rompre à tout moment attendra donc encore un peu. En effet, l’article reste d’actualité, mais seulement dans d’autres sièges.
Une réforme gardée pour plus tard
Le gouvernement n’arrive pas s’avancer sur le sujet. C’est officiel, la loi Pacte ne recevra pas d’amendement au sein du Sénat pour ajout d’article libérant le changement de mutuelle à tout moment. Pourtant, les représentants de l’État se sont déjà fait entendre dans les médias sur le sujet, notamment sur RTL, concernant le vote probable pour l’implémentation d’une loi permettant de changer d’assurance complémentaire santé sans frais et à n’importe quelle période, à condition que la première année du contrat soit écoulée. Dans le régime actuel des assureurs, en effet, l’assuré ne peut lancer les procédures de cessation de contrat et aboutir que lors des échéances annuelles. Mais la réforme ne va pas disparaitre, elle va resurgir sûrement lors du prochain conseil des ministres du 13 février prochain. La chaine Franceinfo vient même consolider cette information. Quelles sont les véritables raisons de cette hésitation, ce report ? L’exécutif répond à la question par une simple prise de position. Il préfère ne pas accompagner le projet dans la loi Pacte au risque d’être rejeté par le Conseil constitutionnel. Cette réflexion démontre tout l’intérêt du gouvernement à instaurer cette réforme pour les Français.
L’année 2020 pour la mise en place du projet de résiliation à tout moment
Cette déclaration du gouvernement rassure les complémentaires santé. Le recul est accueilli comme étant une bonne nouvelle chez ces organismes, notamment les cinq centrales syndicales, à savoir CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC. Ces derniers avaient même demandé par lettre adressée l’annulation de la mesure. Celle-ci a été directement envoyée à la ministre de la Santé Agnès Buzyn. Apparemment l’ensemble des acteurs exprime leur désaccord sur la réforme. La Mutuelle française affirme que le projet est « une fausse bonne idée qui aurait un impact négatif sur les assurés ».
Mais il est à garder en tête que le projet a été énoncé lors de la campagne d’Emmanuel Macron. Ces réformes concernent la résiliation à tout moment d’un contrat de mutuelle senior et le reste à charge zéro. C’est le Président de la République lui-même qui demande la compréhension des principaux intervenants dans ce secteur pour lancer le changement. Malgré les avis dispersés, les sources gouvernementales ne comptent pas revenir sur leur décision sur le projet. Ce dernier sera toujours prévu pour mise en place et entrée en vigueur pour l’année 2020.
