L’adoption d’un amendement présenté par le gouvernement destiné à stimuler la rénovation des logements anciens dégradés par l’Assemblée nationale pourrait marquer le début de la mise en application de la loi Pinel dans tout le territoire français.
Pour rappel, les avantages de ce dispositif sont, depuis janvier 2018, octroyés aux contribuables qui achètent des biens immobiliers, dans le but de les louer, se trouvant dans les zones A bis, A et B1. Ces dernières regroupent les territoires en expansion où la demande de logements est avérée. On peut, par exemple, citer Paris et ses 29 communes environnantes. Ensuite, ce sont les agglomérations avec plus de 250 000 habitants. Enfin, les villes qui sont considérées chères en France ainsi que les DOM.
Nouvel amendement : critères de logement éligible
Le nouvel amendement susmentionné a été créé par le ministre de la Ville, Julien Denormandie. Il s’inspire de la loi Pinel pour l’ancien. Et il vise à réhabiliter le centre-ville de nombreuses communes. Son principal objectif est d’élargir le bénéfice de cette législation. Ainsi cette dernière concerne les logements faisant l’objet de lourds travaux d’amélioration. Et le montant facturé de ces travaux représente au moins 25 % du coût de revient de l’opération. Cela permettra au propriétaire bailleur de bénéficier d’une ristourne fiscale portée sur la totalité de la somme investie (prix d’acquisition et montant des travaux).
Pour bénéficier de ces avantages, il est de votre devoir, en tant que propriétaire du bien à louer, de respecter certains critères de loyer et de plafond de ressources de locataire. Ces restrictions sont en cours d’ajustement. Cependant, ce qui est sûr c’est que, comme pour le Pinel, le montant global de l’investissement à prendre en compte est limité à 300 000 euros par opération par an.
Nouvel amendement de la loi Pinel : les zones éligibles
Le centre-ville de nombreuses communes se dégrade depuis plusieurs années. C’est pourquoi le gouvernement décide d’étendre le bénéfice de la loi Pinel ancienne. Ainsi, ce bénéfice concerne aujourd’hui les logements dégradés situés dans des zones faisant l’objet d’une réhabilitation plus globale. Les zones éligibles par l’amendement « Denormandie » sont les communes. Dans ce dernier le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Une liste sera fixée à cet égard par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. Le dispositif « Denormandie » sera également appliqué dans les agglomérations signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire. Une convention qui est définie dans le cadre de la loi Elan. Il en est de même des 222 villes retenues dans le Plan « Action cœur de ville ».
Un acquéreur qui loue un bien immobilier pendant une période définie dans l’une de ces zones bénéficiera en contrepartie d’un avantage fiscal. Il gagnera 12 % du prix pour 6 années de location, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. La ristourne fiscale du dispositif « Denormandie » se diffère de celle de la loi Pinel. La ristourne, elle, porte sur le montant global de l’investissement.
