Loi de finances 2023 pour le logement
Sans vote, le Congrès a adopté la loi de finances 2023, qui fixe le budget de l’État. Il donne de l’énergie et de la fierté au bâtiment avec un budget conséquent. Que dois-je considérer lorsque j’investis dans l’immobilier et la location ?
Prévisions économiques générales
Le ministère de l’Économie prévoit une croissance de 1 % et une inflation de 4,2 % en 2023. Le taux de croissance projeté est donc inférieur à celui de 2022, mais toujours une inflation record. La poursuite de la guerre en Ukraine et le resserrement des conditions de crédit seront deux facteurs à surveiller l’an prochain. Les coûts d’emprunt continueront d’augmenter, ce qui aura un impact direct sur le financement des investisseurs. Une contribution plus importante sera nécessaire pour démarrer le projet, mais le marché pourrait être moins tendu.
Indexation de l’impôt sur le revenu
Enfin, les taux d’imposition sur le revenu sont indexés sur l’inflation. Une hausse générale des prix devrait entraîner une hausse des salaires et des autres revenus. Les seuils pour chaque catégorie d’impôt ont été relevés afin de limiter les augmentations d’impôt individuelles. Le statut fiscal des bénéfices ne change pas. Pour les loueurs meublés non professionnels. Avec ce dernier, il est toujours possible de déduire tous les frais de location d’une maison et de ne payer aucun impôt sur les revenus locatifs pendant 10 ans. Pour vous aider à y voir clair,n’hésitez pas à faire appel à agence immobilière à Saint-Jean-de-Monts.
Bouclier de protection des tarifs énergétiques
La protection tarifaire instaurée fin 2021 sera reconduite en 2023. Cependant, l’augmentation maximale permise passe de 4 % à 15 % et s’appliquera le 1er janvier pour le gaz et le 1er février pour l’électricité. Seuls les particuliers et les petites copropriétés dont la consommation annuelle est inférieure à 150 MWh peuvent en bénéficier.
Pour les grandes copropriétés, les contrats d’exploitation de chaufferies et les réseaux de distribution de chaleur, le gouvernement a annoncé la mise en place de subventions assises sur la différence entre le tarif gelé et le prix réel. Cependant, les copropriétés restent suspendues pour le moment suite à l’annonce du décret. Il est désormais plus judicieux d’investir dans des appartements avec compteurs individuels.
Absence de mesures concernant la loi Pinel et le PTZ
Rien n’a été annoncé sur ces mesures majeures pour investir dans le nouveau programme immobilier, la loi Pinel et les prêts à taux zéro. Les investissements dans Pinel sont donc également encadrés, tant dans les zones géographiques éligibles que dans le plafonnement des loyers et des fonds locataires. Des discussions seraient en cours sur le projet de loi de finances 2024 pour mieux encadrer la construction de logements neufs dans les zones les plus sollicitées.
Loi de finances 2023 : quelles implications pour l’immobilier ?
En 2018, le gouvernement a introduit un impôt forfaitaire unifié, également appelé impôt forfaitaire. La Loi sur le Trésor proposait d’intégrer les revenus de la propriété dans ce mécanisme d’imposition. Cela profitera aux investisseurs avec une taxe marginale élevée (TMI). Ce dernier pourrait être taxé à 30% (flat tax) sur les revenus immobiliers en lieu et place du TMI qui pourrait atteindre 45% à son taux le plus élevé.
Le projet est toujours en discussion, il reste donc encore un long chemin à parcourir avant que cette mesure ne soit adoptée, mais c’est certainement une bonne nouvelle pour ceux qui respectent certaines conditions. Même si les avantages pour ceux qui appartiennent au taux marginal d’imposition élevé sont réels, ils sont indispensables en contrepartie et il convient de prendre connaissance des règles qui constituent la location de votre bien.
- Obligation de louer un bien pendant au moins un an
- Le bien doit avoir une classification ECD entre A et D.
- Un frein de loyer est appliqué au loyer.