Les droits des compagnies d’assurance en cas de contre expertise d’assurance

Les droits des compagnies d’assurance en cas de contre expertise d’assurance

7 novembre 2022 0 Par Valentina

En tant qu’assuré, vous avez le droit de demander une contre expertise d’assurance. Cependant, cela ne se fait pas au petit bonheur la chance. Vous devez respecter quelques règles pour que ce second rapport ait une valeur probante et vous apporte le remboursement réel auquel vous avez droit. En effet, dans une démarche de contre expertise d’assurance, les compagnies ont aussi des droits. Les voici.

Être informé de la demande de contre expertise d’assurance

Votre assureur doit être au courant de votre demande de contre expertise d’assurance. Certes, il n’a pas le droit de vous influencer dans le choix de votre cabinet d’expertise. Néanmoins, il doit être au courant de votre démarche afin de se préparer. Cela peut en effet impacter sur ses prestations.

Informer votre compagnie d’assurance se fait simplement par une lettre recommandée avec avis de réception. Dans certains cas, les assureurs vous proposent de les contacter au téléphone. Tout dépend des normes imposées dans votre contrat d’assurance. Prenez le temps de le lire.

Être présent lors de la réalisation de la contre expertise d’assurance

Par ailleurs, vous n’avez pas le droit de faire votre contre expertise d’assurance seul de votre côté. Pour garantir la transparence de la démarche, le premier expert d’assurance devra être présent. Dans votre lettre d’information, vous devez d’ailleurs mentionner la date et l’heure de la contre-expertise. Votre compagnie d’assurance pourra alors s’organiser.

Si l’expert de l’assurance n’est pas présent pendant la nouvelle estimation, cela peut enlever la force probante à votre document. L’assureur peut toujours nier l’existence du second rapport sous prétexte qu’il n’a pas respecté les normes règlementaires. Vous aurez alors engagé les dépenses pour rien. Car, en effet, comme vous êtes à la source de cette contre expertise d’assurance, vous en avez entièrement la charge.

Néanmoins, malgré sa présence, l’expert d’assurance n’émettra pas son avis pendant l’estimation. Il devra simplement s’assurer que toutes les procédures suivent les normes et que le rapport est réellement objectif.

Une expertise de vérification en cas de rapports contradictoires

Que se passe-t-il alors en cas de rapports contradictoires ? C’est-à-dire que le résultat de la contre expertise d’assurance n’est pas le même que le premier rapport venant de l’expert d’assurance ?

Dans ce cas, la compagnie d’assurance aura le droit de se lancer dans une dernière expertise de vérification. Elle fera appel à un autre expert en estimation de sinistre qui devra de nouveau faire le tour du bâtiment et proposer une estimation. Cette dernière contre-expertise fera foi. Elle pourra confirmer le premier ou le second rapport et donnera suite à un calcul des indemnités et le paiement de ces dernières.

Bref, il faut savoir que les assurances ne sont pas toujours totalement honnêtes du premier coup lorsqu’il s’agit d’une estimation d’indemnités de remboursement. C’est pourquoi une contre expertise d’assurance peut parfois être utile. C’est une demande d’estimation sollicitée et payée par les assurés pour confirmer ou démentir le premier rapport d’expertise de la compagnie d’assurance. Il faudra faire appel à un cabinet d’expertise spécialisé pour ce faire.